Art. L422-10, Code de la propriété intellectuelle

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Art. L422-10, Code de la propriété intellectuelle

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L3520ADQ

Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive.

Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.

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L422-10 : en vigueur depuis le 3 juillet 1992 Voir

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Ancien texte LOI no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle (1)
Ancien texte Art. 41, Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Codifié par LOI no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1)
Créé par LOI no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1)
Cité par Art. 5, Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
Cité par Art. R422-5, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R422-51-8, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R422-56, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R422-7-2, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R423-1, Code de la propriété intellectuelle